Le taux d’usure, c’est quoi ?

28 janvier 2025

Qui fixe le taux d’usure et à qui s’adresse-t-il ?

Le taux d’usure est un taux plafond légal fixé par la Banque de France pour protéger les emprunteurs des taux d’intérêt très élevés. Il vise à réguler le coût du crédit.

Le taux d’usure représente le taux d’intérêt maximal que les prêteurs peuvent appliquer lorsqu’ils accordent un prêt à un emprunteur. Il est exprimé en pourcentage et calculé en fonction de la moyenne pondérée des taux effectifs pratiqués sur une période donnée, augmentée d’un certain pourcentage fixé par la réglementation.

Ce mécanisme de protection s’adresse à tous les particuliers majeurs souhaitant emprunter, dans le cadre d’un investissement immobilier. Il est défini en pourcentage et doit être obligatoirement respecté.

Par qui est fixé le taux d’usure ?

Le taux d’usure est un plafond légal fixé par la Banque de France pour protéger les emprunteurs des taux d’intérêt excessivement élevés pratiqués par les prêteurs. Le taux d’usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal au-dessus duquel un établissement de crédit ne peut prêter de l’argent.

Son rôle est donc en priorité de protéger celui qui emprunte, en évitant de lui faire souscrire un prêt immobilier à un taux trop élevé.

Cette limite imposée aux prêteurs est déterminée par la Banque de France. Cela permet non seulement de protéger les particuliers et les professionnels en France contre des taux excessifs mais aussi de préserver un équilibre financier.

Le taux d’usure s’applique à tous types de crédits (consommation, immobilier) contractés par des particuliers, des associations, des professionnels et des entreprises.

Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 EUR	Taux effectif moyen pratiqué au 4e trimestre 2025	Taux d'usure applicable au 1er janvier 2026
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans	3,09%	4,12%
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	3,44%	4,59%
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus	3,85%	5,13%
Prêts à taux variable	3,74%	4,99%
Prêts relais	4,61%	6,15%

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Quel est l’objectif du taux d’usure ?

Le taux d’usure est un mécanisme visant à fixer un plafond au taux d’intérêt que les prêteurs peuvent appliquer. Cela a pour but de prévenir les abus et de maintenir le marché global.

L’autre objectif principal du taux d’usure est également de prévenir les situations où les emprunteurs se retrouvent pris au piège de taux d’intérêt excessivement élevés, ce qui pourrait les conduire à des niveaux excessifs de dettes.

Le taux d’usure a été imaginé pour maintenir un équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux des débiteurs, évitant ainsi les abus potentiels des institutions financières et garantissant des taux raisonnables et conformes aux conditions du marché.

Le taux d’usure concerne particulièrement les prêts à la consommation et les crédits immobiliers des particuliers. Ce taux protège les particuliers qui pourraient être vulnérables face aux pratiques de prêt abusives.
Le taux d’usure contribue ainsi à promouvoir la stabilité financière et à éviter les effets négatifs sur l’économie causés par un endettement excessif dans les foyers.

Le taux d’usure : un taux variable en fonction du marché global et du type d’emprunt

Le taux d’usure est le plafond légal au-delà duquel les prêteurs ne sont pas autorisés à facturer, qui peut être ajusté périodiquement pour s’aligner aux changements économiques et financiers.

Le taux d’usure est un instrument financier essentiel pour protéger les emprunteurs. Celui-ci présente certaines différences en fonction du type d’emprunt choisi. Grâce à une connaissance du taux d’usure, les consommateurs sont en mesure de prendre des décisions financières pertinentes et éclairées et peuvent mieux évaluer si les conditions proposées par un prêteur sont justes et conformes aux réglementations en vigueur.

Le taux annuel effectif global (TAEG) est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée et inclut la totalité des frais inhérents à la souscription d’un crédit (frais de dossier, courtage, assurance, etc.). Le TAEG permet de comparer le coût global de différentes propositions bancaires.

L’assurance emprunteur exigée par toutes les banques ne provient pas d’une obligation légale. Celle-ci pourtant est incluse dans le taux annuel effectif global et donc dans le seuil usuraire à ne pas dépasser.

Le mode de calcul du taux d’usure est réglementé. La Banque de France ajoute un tiers au taux effectif moyen pratiqué par les établissements bancaires, en se basant sur la moyenne des taux pratiqués par les établissements bancaires sur le trimestre précédent.

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Taux d’usure et taux d’intérêt, quelle différence ?

Le taux d’usure ne doit pas être confondu avec le taux d’intérêt pratiqué par les prêteurs sur le marché.

En effet, le taux d’intérêt représente le pourcentage de frais qu’une institution financière facture à un emprunteur pour lui fournir des fonds sous forme de prêt ou de crédit.

Les prêteurs peuvent proposer des taux d’intérêt inférieurs au taux d’usure, mais ils ne peuvent en aucun cas dépasser le taux d’usure, qui représente le taux maximal fixé par la réglementation.